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Alors qu’il prévoyait la suppression partielle d’un dispositif en faveur des personnes de plus de 70 ans employant une aide à domicile, le gouvernement fait marche arrière.
Le coup de rabot sur l’aide à domicile des seniors s’est transformé en coup de gomme. Lors des questions du gouvernement à l’Assemblée, mardi 24 septembre 2019, le Premier ministre, Édouard Philippe a annoncé que le gouvernement renonce à son projet : il ne touchera pas à l’exonération de charges patronales, dont bénéficient des personnes de plus de 70 ans qui emploient une aide à domicile (aide-ménagère, jardinier…).
Quel était le projet du gouvernement ?
Avec cette mesure, qui devait faire partie du projet de loi de finances 2020, seules les personnes de plus de 70 ans reconnues dépendantes ou en situation de handicap (selon les critères Gir 1 à 4) auraient pu bénéficier de ce dispositif. Le but : économiser jusqu’à 310 millions d’euros en 2020, puis 360 millions les années suivantes. Quelle conséquence pour ces seniors employeurs de 70 ans et plus ? Une personne qui fait travailler une aide-ménagère, payée 8€ l’heure, à raison de 5 heures par semaine, mais ne peut justifier d’une perte d’autonomie répondant aux critères envisagés, aurait du payer 34€ de plus par mois (17€ après déduction fiscale), selon un exemple publié par Le Figaro.
L’exonération totale de cotisations patronales pour l’emploi d’aides à domicile a été instaurée depuis plus de trente ans, en 1987. Toute personne âgée de 70 ans en bénéficie automatiquement si elle fait travailler quelqu’un chez elle moins de 65 heures par mois. Seule la cotisation « accident du travail – maladie professionnelle » est à la charge de l’employeur.
Comment ont réagi les professionnels de l’aide à domicile ?
Ce projet révélé par Les Échos a tout de suite déclenché un tollé chez des professionnels de l’aide à domicile. « Réaliser certaines tâches domestiques à l’âge de 80 ans, même si on est en bonne santé, peut accélérer les troubles du vieillissement. Il ne s’agit pas d’un luxe, mais bien de prévention à la perte d’autonomie« , a réagi la fédération Adessadomicile (Fédération nationale, aide, accompagnement et soins à la personne). Autre paradoxe pointé: le projet d’une économie réalisée sur les plus âgés « alors que l’Etat lui-même, au travers du rapport Libault, estimait les besoins du secteur de l’aide à domicile à 10 milliards d’euros ». De son côté, la Fepem (Fédération des particuliers employeurs) a jugé la mesure « désastreuse pour l’emploi déclaré à domicile« , autrement dit, susceptible de développer le travail au noir ou au gris.
Les autres aides pour l’emploi à domicile
L’exonération des charges patronales n’est pas la seule aide dont peuvent bénéficier les personnes âgées pour employer une personne à domicile, il en existe deux autres.
- Le crédit d’impôt à 50% :
Depuis janvier 2017, tout contribuable, qu’il soit imposable ou pas, peut bénéficier de cet avantage s’il engage des dépenses pour l’emploi d’aide à domicile. Il prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000€ et 20 000€ par an suivant la composition du foyer fiscal. Pour en bénéficier, il vous suffit de reporter les dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié sur votre déclaration annuelle de revenus. Votre crédit d’impôt apparaîtra sur votre avis d’imposition, si vous n’êtes pas ou peu imposable, l’administration vous remboursera. Le gouvernement a d’ailleurs annoncé que les particuliers bénéficieront bientôt de leur crédit d’impôt mensuellement (expérimentation prévue dès juillet 2020 dans deux départements, Paris et le Nord). - L’exonération sociale de 2€ par heure :
Pour alléger le coût de l’emploi à domicile, l’Urssaf calcule automatiquement une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 2€ à chaque heure de travail. Seules les heures de congés payés ne sont pas concernées. Urssaf.fr précise que cette aide n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales pour les plus de 70 ans.